PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Un renseignement personnel est une information qui porte sur une personne physique et qui permet de l’identifier (ex. : date d’anniversaire, numéro d’assurance sociale, adresse courriel personnelle, etc.). À moins d’exception, un renseignement personnel ne peut être communiqué sans le consentement de la personne concernée puisqu’il est confidentiel.
Accès à vos renseignements personnels
Chaque personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement personnel qui la concerne, sous réserve des restrictions qui s’appliquent en vertu de la Loi sur l’accès aux documents organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Rectification de vos renseignements personnels
Chaque personne qui reçoit une confirmation de l’existence, dans un fichier, d’un renseignement personnel qui la concerne peut, si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi, exiger que le fichier soit rectifié.
Comment accéder ou rectifier vos renseignements?
Pour avoir accès à un renseignement personnel ou pour demander une rectification, le demandeur doit adresser sa demande par écrit au responsable de l’accès à l’information de la MRC d’Abitibi-Ouest. Il doit également confirmer son identité en présentant des pièces d’identité valides (ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie, etc.).
Le demandeur peut être la personne concernée par les renseignements personnels en question, son représentant légal, son parent, son tuteur, son bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, son héritier ou la personne responsable de liquider la succession.
Pour plus de renseignements :
Monsieur Normand Lagrange
Responsable de l’accès à l’information
MRC d’Abitibi-Ouest
11, 5e Avenue Est
La Sarre (Québec) J9Z 1K7
Tél. : 819 339 5671 poste 248
Télécopieur : 819 339-5400
Courriel : mrcao@mrcao.qc.ca
Délai
Le responsable de l’accès à l’information doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception.
Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum 10 jours. Il doit alors aviser le demandeur, par courrier, à l’intérieur des 20 premiers jours suivant la demande.
Révision
Une demande de révision à la Commission d’accès à l’information du Québec peut être formulée si la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré.
La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.
