Vente pour non-paiement de taxes

 

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

La vente a lieu le deuxième mercredi du mois de juin, de chaque année, et se tient dans la salle du conseil de l'hôtel de ville de La Sarre au 6, 4e Avenue Est dès 10 h (a.m.).

On peut décrire le processus de la façon suivante:

  • Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC au courant du mois de février.
  • Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit en mars.
  • Publications de la liste des immeubles en vente pour non-paiement de taxes dans un journal local, à deux reprises, au courant du mois d'avril.
  • Adjudication par la MRC le deuxième mercredi du mois de juin, par enchère publique.  Le paiement se fait en argent comptant ou chèque certifié.  Sur paiement, l'acheteur reçoit un certificat d'adjudication.  L'acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année suivant l'adjudication par toute personne autorisée.
  • Période de retrait d'un an, pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l'enchère et des frais inhérents.  En quel cas, l'acheteur est remboursé du montant payé lors de l'adjudication ayant pour effet d'annuler la vente pour non-paiement de taxes sur ce dossier.
  • Adjudication définitive : si le propriétaire vendu ne s'est pas prévalu de son droit de retrait à la date d'anniversaire (1 an), l'acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix et à ses frais.  Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l'acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour non-paiement de taxes:

  • On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

 

 

 
 

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