Demande de revision

 

Demande de révision d'une valeur inscrite au rôle

Lors de la première année d'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision conformément à la loi. Cette demande sera valable pour les trois années d'application du rôle.

Une première démarche sans frais: nous contacter

Avant d'enclencher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d'évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d'évaluation au bureau de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous.

Pour instaurer une procédure formelle

Il vous est loisible d'instaurer une procédure formelle, que vous ayez examiné préalablement ou non votre dossier d'évaluation.

Pour être recevable, une demande de révision doit être

  • déposée avant le 1er mai de la première année de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle ou avant la 61e journée suivant l'expédition d'un avis d'évaluation par la municipalité locale vous annonçant une modification au rôle;
  • déposée au bureau de la MRC  ou y être envoyée par courrier recommandé;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin disponible au bureau de la MRC.

Le personnel de la MRC peut prêter assistance à toute personne qui le requiert pour remplir le formulaire et pour calculer la somme d'argent qui doit être versée.

 
 

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